Devenir Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) – Formation labellisée par la CNIL et animée par Ageris GROUP

  • Durée

    5 jours soit 35 heures (3j + 2 j)

  • Pré-requis

    Avoir une bonne connaissance du RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée (ex. : avoir suivi le MOOC de la CNIL)

  • Public

    DPO désigné ou en cours de désignation, relais ou référents protection des données, toute personne dont la mission est d'assurer le respect de la protection des données personnelles au sein de son organisation publique ou privée

  • Objectif

     Acquérir les connaissances indispensables à l’accomplissement de la mission de DPO
     Connaitre les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité
     Acquérir les connaissances et la pratique pour jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet de traitement
     Savoir mettre en place les outils de communication et de sensibilisation
     Connaitre les points essentiels de contrôle
     Répondre à l’exigence de 35h de formation (en plus d’une expérience professionnelle de 2 ans tous domaines au minimum) pour passer la certification des compétences du DPO selon le référentiel de la CNIL (auprès des organismes de certification agréés par la CNIL : Afnor, Véritas à ce jour)

  • Contenu

    Partie 1 : 3 jours

    1. INTRODUCTION ET RAPPEL HISTORIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
     Les sources extra nationales
     Les sources nationales

    Quizz de validation de la compétence 1 : connaître et savoir utiliser l’environnement réglementaire en matière de protection des données à caractère personnel

    2. DEFINITIONS

     Données à caractère personnel
     Données sensibles
     Données anonymes et pseudonymisation
     Traitement de données
     Fichier
     Champ d’application matériel du RGPD
     Champ d’application territorial du RGPD – dispositions relatives à l’outre-mer
     Autorité chef de file

    Quizz de validation de la compétence 2 : Connaître les conditions d’application du RGPD

    3. LES ACTEURS D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

     Les personnes concernées
     Les destinataires et les tiers autorisés
     Le Responsable de traitement (définition et synthèse de ses obligations)
     Le représentant
     Les Responsables de traitement conjoints
     Les Sous-traitants

    Cas pratique : encadrer contractuellement la sous-traitance du traitement de la paie à un cabinet d’expertise comptable – utilisation des clauses types proposées par la CNIL

    Quizz de validation de la compétence 3 : Être capable de qualifier les acteurs d’un traitement et maitriser les outils d’encadrement juridiques imposés par le RGPD et la CNIL

    4. LE STATUT ET LE ROLE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

     Les conditions obligatoires de nomination du DPD
     L’expertise et les compétences attendues du DPD
     Les fonctions et missions du DPD
     Le rôle du DPD dans les analyses d’impact relatives à la protection des données
     Le rôle du DPD dans la constitution du registre
     Les relations entre la CNIL et le DPD
     Les conditions et la procédure relative à la fin de mission du Délégué

    5. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS AUX TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

     Le principe de licéité et de loyauté des traitements
     Le cas particulier du consentement
     L’encadrement de la prospection commerciale par la CNIL
     Le principe de transparence
     Le principe de finalité
     Le principe d’exactitude
     Le principe de minimisation
     Le principe de conservation limitée des données
     Le principe de sécurité

    Quizz de validation de la compétence 4 : Savoir identifier la base juridique d’un traitement de données à caractère personnel

    6. LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

     L’information des PC
     Le droit d’accès
     Le droit de rectification
     Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
     Le droit à la limitation du traitement
     Le droit à la portabilité
     Le droit d’opposition
     Le profilage

    Illustration pratique : Répondre à une demande d’exercice de droits

    Illustration pratique : Valider des mentions d’information et valider des mentions relatives au consentement

    Quizz de validation de la compétence 5 : Connaître les droits des personnes concernées et être capable de répondre à une demande d’exercice de droits

    7. L’ENCADREMENT DES TRANSFERTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL HORS DE L’UE

     Les principes relatifs aux transferts de données en dehors de l’Union Européenne
     Les différents moyens destinés à encadrer le transfert de données en dehors de l’UE
     Les obligations du responsable de traitement concernant l’information des personnes concernées par le transfert des données hors UE
     Le cas particulier du transfert des données vers les États-Unis

    Illustration pratique : Analyse des clauses contractuelles types RT/RT et RT/ST

    Quizz de validation de la compétence 6 : Connaître et maîtriser les outils permettant d’encadrer les transferts de données hors de l’UE

    Partie 2 : 2 jours

    8. LA SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

     Les principes essentiels à maîtriser en matière de sécurité des systèmes d’information
     Les incidents de sécurité et la gestion des violations des données
     La gestion des risques et l’analyse d’Impact des risques (AIPD)

    Illustration pratique : analyser un projet de traitement de géolocalisation des téléphones portables des salariés au regard des risques pour les PC.

    Quizz de validation de la compétence 7 : Connaître les principes essentiels en matière de sécurité des données à caractère à personnel.

    Quizz de validation de la compétence 8 : Être capable de mener une AIPD.

    9. LE PRINCIPE D’ACCOUNTABILITY

     La fin des formalités préalables et le principe de « responsabilité » posé par le RGPD
     La sensibilisation des collaborateurs (mettre en place un plan de sensibilisation – par catégorie de services)
     Le registre des traitements

    Illustration pratique : analyser un registre de traitement en qualité de Responsable de Traitement.

     Le dossier de conformité du DPO (mentions d’informations, contrats avec les prestataires, preuve du consentement, encadrement des transferts, registre violation de données, registre exercice des droits, les analyses justifiant les choix du RT)
     La gouvernance RGPD
     Les codes de conduite
     Les certifications – focus sur la certification des compétences du DPO

    Quizz de validation de la compétence 9 : Comprendre les catégories du Registre du Traitement et être capable de compléter un registre de traitement.

    10. PRESENTATION DE LA CNIL – STATUT, MISSION ET POUVOIRS
     Le statut de la CNIL
     La composition de la CNIL
     L’organisation de la Commission plénière et restreinte
     Les pouvoirs de contrôle de la CNIL
     Autorité de contrôle concernée et autorité chef de file
     Assistance mutuelle et Opérations conjointes des Autorités de Contrôle
     Procédure d’urgence
     Les différentes missions de la CNIL
     L’actualité de la CNIL (plan de contrôle, plan stratégique, dernières condamnations)

    Quizz final global dont quizz de validation de la compétence 10 : Comprendre le fonctionnement de la CNIL et être capable de répondre à une de ses demandes.

    11. BOITE A OUTILS DU DPD ET L’ELABORATION D’UN PLAN D’ACTIONS

     La boite à outils indispensable du DPD
     Les astuces à destination du DPD
     La formalisation d’un plan d’actions (méthode CNIL – approche par les risques – label de conformité)

    12. CONCLUSION DE LA FORMATION

  • Méthodes pédagogiques

     Alternance entre présentation de fondamentaux, cas pratiques et quizz de validation des compétences. Les échanges entre participants et l’expérience terrain du formateur facilitent les retours d’expérience.  Validation des compétences par des quizz au fur et à mesure de l’avancement de la formation  Certificat de formation 35 h et acquisition des 10 compétences du DPO délivré par Ageris GROUP au stagiaire à l’issue de la formation si sa note globale aux quizz est >75% de réponses exactes.  Option d’inscription à l’examen de certification du DPO AFNOR ou VERITAS, organismes de certification agréés par la CNIL. Ce stage répond à l’exigence de 35h de formation, en plus d’une expérience professionnelle de 2 ans tous domaines au minimum, pour passer la certification des compétences du DPO selon le référentiel de la CNIL (auprès des organismes de certification agréés par la CNIL : AFNOR, VERITAS à ce jour).  Support de cours labellisé par la CNIL et boite à outils du DPO, remis sur clé USB ou lien de téléchargement
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