Mieux connaître le CPF avec Adalie Formation

Comment fonctionne la contribution pour la formation professionnelle avec la réforme ?

 

Les entreprises de moins de 10 salariés verseront une contribution obligatoire de 0,55 % de la masse salariale.

Les entreprises de plus de 10 salariés verseront une contribution obligatoire de 1 % de la masse salariale.

 

Qu’est-ce que le CPF ?

Le CPF est un droit qui permet à toute personne salariée, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle d’accéder à la formation.

Ce droit à la formation a pour objectif d’augmenter le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel .

Toute personne peut mobiliser son CPF pour suivre une formation de son choix figurant sur la liste des formations certifiantes de sa branche professionnelle ou rendues éligibles au niveau national par les instances paritaires.

Disponible tout au long de sa vie professionnelle, le compte personnel de formation permet de choisir une formation qualifiante favorisant l’évolution professionnelle et en réponse aux besoins du marché de l’emploi.

 

Quelles différences entre le DIF et le CPF ?

Le DIF était lié à l’existence d’un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu’à durée déterminée. Il fallait donc être salarié pour y avoir droit. À certaines conditions, une possibilité de faire valoir ses droits au DIF était prévue en cas de perte d’emploi. Les heures de DIF étaient alors converties en enveloppe financière, permettant ainsi le financement d’une action de formation. La gestion des heures de DIF dans l’entreprise était de la responsabilité de l’employeur. Le DIF a pris fin le 31 décembre 2014.

Créé le 1er janvier 2015, Le CPF (Compte Personnel de Formation) est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole.
Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. C’est le bénéficiaire qui dispose de ce crédit d’heures, quelle que soit sa situation : salarié, ou à la recherche d’emploi.

Fonctionnement du CPF :

L’alimentation de votre compte est plafonnée à 24 heures par an à partir du 1er janvier 2015.
Lorsqu’il atteint 150 heures (incluant le report d’heures DIF), votre compteur n’est plus alimenté.
Si vous utilisez des heures pour vous former, l’alimentation se déclenchera à nouveau, toujours dans la limite de 150 heures.
Ces heures ne sont jamais perdues, même si la situation du bénéficiaire change (changement d’employeur, par exemple, perte d’emploi.)
Les heures DIF reversées à votre compte CPF sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Si à cette date, elles ne sont pas utilisées, elles seront perdues.

Ce nombre d’heures de formation permet d’accéder à une formation, répertoriée sur une liste de formations aboutissant à une qualification ou à une certification.
Le CPF sera alimenté à partir de mars 2016 en heures au titre de l’année 2015.

 

Quelles formations peut-on suivre dans le cadre du CPF ?

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du Compte Personnel de Formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes, accompagnement à la VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles.

Seuls des organismes habilités à cet effet peuvent constituer les listes de formation éligibles au Compte Personnel Formation.

Il s’agit notamment :

  • des partenaires sociaux des branches professionnelles réunis au sein de certaines instances (Commission paritaire nationale de l’emploi – CPNE)
  • des partenaires sociaux, nationaux réunis au sein du Copanef et régionaux réunis au sein des Coparef.

 

Formations éligibles au CPF :  sur le temps de travail ou hors temps de travail ?

Si la formation se déroule sur le temps de travail, le salarié doit impérativement déposer une demande de formation auprès de son employeur qui donnera sa réponse en fonction de la période de formation, du type de formation, de son contenu.

L’employeur a 30 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour lui répondre. Passé ce délai, s’il ne répond pas, la demande du salarié est considérée comme acceptée.

Si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié peut utiliser les heures de son Compte Personnel de Formation sans en informer l’employeur. Dans ce cas, le salarié fait valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle (CEP : Fongecif, Apec, Missions locales…).

Lorsque la formation se déroule sur le temps de travail, la rémunération du salarié est entièrement maintenue. Lorsque la formation est hors temps de travail, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération ou indemnisation supplémentaire.

 

Qui décide la mise en œuvre du CPF ?

L’employeur ne peut pas imposer d’utiliser les heures du compte personnel de formation à ses salariés pour suivre une formation, même si celle-ci est possible dans le cadre du Compte Personnel de Formation.

En qualité de titulaire du compte, le salarié est le seul à décider de son utilisation et son accord est requis.

 

Quelles sont les modalités de réalisation de la formation ?

Si la formation choisie figure sur la liste des formations éligibles dans le cadre du Compte Personnel de Formation, toutes les modalités de suivi de la formation sont possibles (par correspondance, en e-learning ou FOAD…).

 

Financement des formations :

Le CPF peut financer directement les formations éligibles, y compris si elles sont effectuées en dehors du temps de travail. Le financement de ces heures est assuré par une contribution versée par les entreprises. Si le volume d’heures DIF et CPF est insuffisant, le salarié peut solliciter un conseiller en évolution professionnelle pour l’accompagner dans la recherche de compléments de financements (abondements).

 

Retrouvez les principales informations sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Pour les salariés :

 

Pour les employeurs :

  • http://www.moncompteformation.gouv.fr/faq/employeurs